Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats passés par Work Active propriétaire de l’adresse www.discount-suisse.ch portants sur la vente de produits en ligne.
Les présentes conditions générales, priment sur d’éventuelles conditions générales d’achat/d’approvisionnement utilisées par l’acheteur.
Le site discount-suisse, ne peut être utilisé que par les clients dont l’adresse de livraison se situe en Suisse.

2. Commande et Conclusion du contrat

En validant une commande en ayant préalablement accepté les présentes conditions générales de vente du site discount-suisse.ch, les acheteurs soumettent une offre pour la conclusion du contrat qui les oblige juridiquement. Toute commande est ferme et définitive.
Discount-suisse confirme la réception de la commande par email directement après la réception de celle-ci.
En ce qui concerne les demandes particulières telles que, modification de plans, demande de livraison, demande de montage, la validation de commande se fera par confirmation écrite et signée accompagnée d’un bulletin de versement.
Si le contrat prévoit la pose du matériel, celle-ci s’effectue également après paiement.
Les prix indiqués s’entendent TVA incluse hors frais de livraison et montage.

3. Conditions et mode de paiement

Le paiement total de la facture s’effectue lors de la confirmation de commande.
Discount-suisse, se réserve le droit d’appliquer des dispositions spécifiques selon le type d’équipement concerné.
Toutes les marchandises doivent être payées par l’acheteur dans son intégralité par carte de crédit (VISA , Mastercard), Postfinance au moment de finaliser la commande ou par Bulletin de versement pour les demandes particulières ( voir art.2 commande et conclusion du contrat ).

4. Offre

Les accessoires et les décorations figurant sur les photos de produits ne font pas partie de l’offre, à moins qu’ils soient expressément inclus.
Tout projet modifié par nos soins, non confirmé par l’acheteur entraînera des frais d’indemnisation de CHF 200.00 HT.

5. Enlèvement de la marchandise et frais d’entreposage

Lorsque la date d’enlèvement de la marchandise est convenue, l’acheteur s’engage à la retirer au plus tard dans les 10 jours suivants l’avis de mise à disposition adressé par le vendeur.
Des frais d’entreposage seront facturés à l’acheteur si la marchandise n’a pas été retirée dans le délai prévu ou si la marchandise n’a pas pu être livrée pour une raison imputable à l’acheteur, notamment en cas de reports successifs de la date de livraison.
Les frais d’entreposage s’élèvent à un montant de 2% du prix total des marchandises entreposées.

Les marchandises seront conservées pendant une durée maximale de 6 mois à compter de la date limite initialement prévue pour la livraison. A l’issue de ce délai, discount-suisse pourra disposer librement des marchandises. Aucun remboursement ne sera établi.

6. Livraison

La marchandise n’est livrée à l’acheteur qu’après accord sur ce point, à déterminer entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur propose un forfait de livraison comprenant la manutention, le chargement, le transport et le déchargement franco de la marchandise.
Toute prestation supplémentaire non comprise dans le contrat, et réalisée dans le cadre de la livraison et de la mise en place sera facturée au tarif horaire de CHF 95.00.
Les livraisons ne comprenant pas la pose, sont effectuées franco-domicile (sur le trottoir ou devant l’immeuble si l’accès le permet).
L’acheteur est tenu de signer le bon de livraison au transporteur. A défaut, aucune réclamation ne sera examinée.
Aucune livraison partielle n’est effectuée à défaut d’accord écrit préalable du vendeur. Les frais de transport supplémentaires engendrés seront facturés à l’acheteur à un tarif qui lui sera communiqué préalablement.

7. Délais de livraison

Les délais de livraison sont valables à compter du paiement et peuvent varier en fonction des marchandises choisies par l’acheteur.
Le vendeur s’efforce de respecter, dans la mesure du possible, le délai convenu, toutefois, il ne peut pas être garanti.
L’impossibilité de respecter un délai convenu, ne confère aucun droit à l’acheteur à l’encontre du vendeur. En particulier, les retards ne donnent pas à l’acheteur le droit de refuser la marchandise, ni de droit à une indemnisation quelle qu’elle soit.
Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée si le vendeur ne reçoit pas en temps utile la marchandise du fournisseur ou en cas de force majeure.

8. Retours de marchandises

Le vendeur n’accorde à l’acheteur aucun droit à retourner les marchandises. Tout retour de marchandise éventuel est donc soumis au bon vouloir du vendeur et à l’accord écrit de ce dernier.
Dans l’hypothèse d’une acceptation par le vendeur d’un retour de marchandise, celle-ci devra être retournée dans son emballage d’origine, complète, en excellent état.
Les articles sont repris par le vendeur à 50% du prix initialement facturé.

9. Réception et avis des défauts

D’éventuels dommages survenus pendant le transport seront immédiatement signalés au transporteur.
L’acheteur est tenu d’examiner la marchandise dès réception et d’aviser immédiatement, par courrier recommandé ou email, le vendeur, si la marchandise reçue ne correspond pas à la marchandise commandée ou en présence de tout défaut éventuel.
L’acheteur dispose d’un délai maximum de 7 jours pour en aviser le vendeur.
D’éventuels défauts cachés devront être signalés immédiatement au vendeur lors de leur découverte.
En cas de non-respect de l’obligation d’avis et des délais susmentionnés, l’acheteur est déchu de ses droits en garantie.

10. Garanties

La garantie pour les défauts est de deux ans à compter de la livraison faite ou du retrait de marchandises par l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard.
En vertu de la garantie, le vendeur s’engage, à son choix, soit à réparer à ses frais la marchandise défectueuse, soit à la remplacer. L’acheteur ne bénéficie, d’aucun droit à la garantie (réduction du prix, résiliation du contrat et/ou dommages-intérêts), tout autre droit à la garantie étant expressément exclu.
La garantie est exclue pour les dommages dus à une mauvaise manipulation, à l’usure normale, à un entretien insuffisant ou à toute autre cause non imputable au vendeur notamment si l’acheteur ou des tiers procèdent, sans l’accord exprès du vendeur, à des modifications ou réparations des produits concernés.

11. Mise en œuvre de la garantie

Toute réclamation en garantie, sera effectuée exclusivement par courrier recommandé ou email au vendeur.
La réclamation contiendra une description détaillée du problème rencontré, cas échéant photo et schéma à l’appui.

12. Obligations de l’acheteur

L’acheteur est tenu de prendre les dispositions nécessaires afin que la livraison et/ou la pose puissent être effectuées par le vendeur à la date convenue.
Si une pose est programmée, les supports servant à recevoir le mobilier, le matériel sanitaire, les dressings ou tout autre objet doivent être terminés afin que les produits puissent être immédiatement posés, les systèmes d’évacuation pour la hotte aspirante doivent être prêts pour le raccordement, les raccordements sanitaires et électriques doivent être effectués par un professionnel de la branche.
Des plans techniques pour ces raccordements sont à disposition sur le site afin que l’acheteur puisse les remettre à ses partenaires contractuels.

13. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle contenus dans les projets, notamment les plans établis par le vendeur restent à la propriété exclusive de celui-ci.

14. Clause salvatrice

Dans le cas où l’une ou l’autre des présentes conditions serait nulle ou annulée, cette nullité ou cette annulation n’entachera pas la validité de l’intégralité des conditions générales ou du contrat dans son ensemble et les parties s’efforceront de remplacer dite clause nulle ou annulée par une clause valide dont l’effet sera aussi proche que possible de la clause nulle ou annulée.

15. Service à la clientèle

Le personnel de l’entreprise Work Active SA, propriétaire du site discount-suisse, est compétent pour toutes les questions et réclamations concernant la marchandise ainsi que les services de livraison et montage :

WORK ACTIVE SA
Champs Lovats 11, Entrée 18
1400 Yverdon-les-Bains

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
+41 (0)24 445 80 50

16. For et droit applicable

Le droit suisse est applicable.
Les tribunaux du siège de la société vendeuse sont compétents pour connaître de tout litige concernant l’interprétation et l’exécution.

Besoin d’un conseil ? Un vœu particulier ?
Contactez nous au 024 445 8050

Nous sommes atteignables du mardi au vendredi de 8h30 à 16h30